Depuis mars 2023, la loi APER impose aux entreprises et aux acteurs publics propriétaires de grands parkings extérieurs d'y installer des ombrières photovoltaïques. Une obligation qui concerne un nombre croissant de sites en France, avec des échéances qui se rapprochent : 2026 pour les plus grands parkings, 2028 pour les autres. Qui est concerné, que faut-il installer, quels sont les risques en cas de non-conformité ? On fait le point, et on vous explique comment transformer cette obligation en investissement rentable.
Qu'est-ce que la loi APER ?
La loi APER (loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables) vise à accélérer le déploiement du solaire sur des surfaces déjà artificialisées, plutôt que sur des terrains naturels ou agricoles. Son article 40 cible spécifiquement les parcs de stationnement extérieurs.
La loi Huwart (loi n° 2025-1129), venue préciser les modalités d'application de la loi APER, encadre plus finement le niveau de couverture solaire attendu sur ces parkings.
Objectif du législateur : transformer des espaces déjà bétonnés ou goudronnés en véritables producteurs d'énergie renouvelable, sans consommer de nouveaux terrains.
Qui est concerné par la loi APER ?
L'obligation s'applique aux parkings extérieurs de plus de 1 500 m² (soit environ 60 places), quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise ou de la collectivité qui les exploite.
Sont exclus du dispositif :
- les parkings souterrains ou en étage ;
- les parkings dont la couverture est techniquement, architecturalement ou économiquement impossible à justifier ;
- les parkings déjà ombragés par des arbres sur au moins 50 % de leur surface (sous conditions).
Votre site dispose-t-il d'un parking de plus de 1 500 m² ?
Si oui, l'obligation s'applique : mieux vaut anticiper dès maintenant.
Si vous ne connaissez pas la surface exacte de votre parking, contactez nos équipes : nous évaluons ensemble les surfaces utiles et les échéances qui vous concernent.
Ce que la loi APER exige concrètement
Les parkings concernés doivent ombrager 50 % de leur surface totale (voies de circulation comprises), au moyen de structures produisant de l'énergie solaire, le solde pouvant être assuré par de la végétalisation ou un dispositif équivalent.
Les échéances à connaître
Et en cas de non-conformité ?
La loi APER prévoit une sanction pécuniaire annuelle, appliquée jusqu'à la mise en conformité effective du site : jusqu'à 20 000 € pour les parkings de moins de 10 000 m², et jusqu'à 40 000 € au-delà. Un motif suffisant pour ne pas attendre la dernière année avant l'échéance.
D'autant qu'un projet d'ombrières photovoltaïques demande du temps : étude de faisabilité, permis de construire, raccordement au réseau Enedis… Comptez généralement 12 à 24 mois entre les premières études et la mise en service. Pour un parking soumis à l'échéance du 1er juillet 2026, le bon moment pour lancer le projet, c'est maintenant.
Comment VOLTAÏCA vous accompagne sur votre obligation loi APER
Depuis 2008, VOLTAÏCA, producteur indépendant d'énergie locale et décarbonée, accompagne les entreprises, collectivités et propriétaires fonciers dans leurs projets photovoltaïques partout en France. Sur le volet parking, nous transformons une contrainte réglementaire en un véritable actif énergétique :
Ombrières de parking photovoltaïques : nous concevons et installons des structures dimensionnées à la surface exacte de votre parc de stationnement, conformes aux seuils de couverture fixés par la loi APER et précisés par la loi Huwart.
Autoconsommation individuelle (ACI) : l'électricité produite par les ombrières est consommée directement sur votre site (bâtiments, process, bornes de recharge). Les économies réalisées sur votre facture d'électricité constituent le levier économique qui permet de financer le projet.
Batteries de stockage (en option) : pour stocker l'électricité produite en journée et l'autoconsommer aux heures de pointe, ou alimenter la recharge de vos véhicules le soir.
Bornes de recharge alimentées en solaire : en cohérence avec les obligations de la loi LOM sur l'équipement en bornes de recharge, vos ombrières peuvent alimenter directement les points de charge de votre parking avec une électricité produite sur place.
Deux modèles de financement : en tant que tiers investisseur, VOLTAÏCA ou un partenaire tiers finance intégralement (sous conditions de faisabilité technique et financière) votre installation (études, matériel, pose, exploitation) et vous bénéficiez d'une ombrière développée et construite sans charge financière ni technique ; ou vous investissez directement et devenez propriétaire de la centrale, avec des économies d'électricité durables sur le long terme.
Un accompagnement de bout en bout : études et conception du projet, démarches administratives (permis de construire, raccordement), pilotage des travaux, mise en service, puis suivi et maintenance de l'installation.
👉 Au-delà de la production d'énergie, les ombrières apportent des bénéfices très concrets au quotidien : des véhicules protégés du soleil, de la grêle et des intempéries, un confort accru pour vos clients et collaborateurs, et un engagement RSE rendu visible aux yeux de tous les visiteurs de votre site.
Votre parking peut devenir un moteur de votre transition énergétique, pas seulement une obligation à cocher.
Parlons de votre parking : notre équipe d'experts vous conseille !
Une réglementation qui ne s'arrête pas au parking
La loi APER n'est que l'un des textes qui encadrent aujourd'hui les obligations photovoltaïques et de recharge électrique des entreprises, aux côtés du décret tertiaire, de la loi Climat et Résilience, de la loi LOM ou encore de la CSRD. Pour vous permettre d'avoir une vision complète, qui est concerné, quelles échéances, quelles sanctions, nous avons rassemblé l'ensemble de ces obligations dans un guide dédié, synthétique et actualisé.
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Image générée à l'aide de l'intelligence artificielle.
Questions fréquentes sur la loi APER
La loi APER s'applique-t-elle à mon entreprise si mon parking fait moins de 1 500 m² ?
Non, l'obligation ne concerne que les parkings extérieurs de plus de 1 500 m². En dessous de ce seuil, aucune obligation de solarisation n'est imposée par la loi APER.
Quelle différence entre la loi APER et la loi Huwart ?
La loi APER pose le principe de l'obligation d'ombrières solaires sur les grands parkings. La loi Huwart en précise les modalités d'application, notamment le niveau de couverture solaire attendu.
Puis-je végétaliser mon parking plutôt que d'installer des ombrières ?
La végétalisation peut compléter le dispositif, mais une part de la surface doit être couverte par un dispositif produisant de l'énergie renouvelable pour respecter la loi APER.
Quel est le délai pour mettre mon parking en conformité ?
Cela dépend de la surface de votre parking : 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m², 1er juillet 2028 pour ceux compris entre 1 500 et 10 000 m².
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