Mentions légales & CGU
Mentions légales
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://voltaica.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Editeur du site
Le site www.voltaica.fr est édité par la société VOLTAÏCA
Société par actions simplifiée à associé unique
Capital social de 7 000 000,00 €
Siège social : 4 B BD PAOLI 20200 BASTIA
RCS de Bastia : 505 303 248
Numéro de TVA intracommunautaire : FR82999045768
Directeur de la publication : VOLTAÏCA
Président : Christian GIUDICELLI
Webmaster: Odoo SA
Hébergeur du site :
Le site est hébergé par Cloudflare France SAS
Société par actions simplifiée au capital de 5 000 €
Siège social : 6 place de la Madeleine, 75008 Paris
Délégué à la protection des données : contact@voltaica.fr
Créateurs du site internet : MIZU
Conditions générales d’utilisation
Préambule
VOLTAÏCA est une entreprise qui exploite des activités d'études, de développement, de construction et d'exploitation d'installations produisant de l'électricité à partir de sources renouvelables, telles que non limitativement l'énergie radiative du soleil. Une telle unité de génération participe à la production d'énergie renouvelable sur le territoire, à la sécurité d'approvisionnement en électricité du réseau électrique et à la structuration de la filière d'énergie renouvelable concernée.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU ») s'appliquent sans restriction, ni réserve à tout internaute (ci-après dénommé l'« Utilisateur ») navigant sur le site internet www.voltaica.fr (ci-après dénommé le « Site ») pour l'utilisation du Site et des Services proposés par la société VOLTAÏCA, société par actions simplifiées au capital social de 7.000.000 euros, dont le siège social est situé 4 Bis Boulevard Paoli, 20200 Bastia (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 505 303 248 (ci-après dénommée « VOLTAÏCA »).
Les présentes CGU s'appliquent aussi bien au simulateur destiné aux particuliers qu'au simulateur destiné aux professionnels. Toutes les dispositions ci-après concernent les deux simulateurs, sauf mention contraire.
Article 1 : Mentions Légales
Le présent site Internet est édité par la société VOLTAÏCA, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 7.000.000,00 €, dont le siège social est situé au 4 B BD PAOLI, 20200 BASTIA, immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 505 303 248.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR82999045768
Directeur de la publication : VOLTAÏCA – Président : Christian GIUDICELLI
Adresse e-mail de contact : contact@voltaica.fr
Webmaster : Odoo SA
Le prestataire d'hébergement du site Internet est :
Cloudflare France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé 6 place de la Madeleine, 75008 Paris.
Créateurs du site internet : MIZU
Délégué à la protection des données : contact@voltaica.fr
Article 2 : Définitions
Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Simulateur : désigne le simulateur d'installations photovoltaïques de VOLTAÏCA disponible sur le Site Internet ;
Étude : désigne l'étude dont l'Utilisateur peut solliciter la remise à l'issue de son utilisation du Simulateur ;
CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation ;
Site Internet : désigne le site Internet localisé à l'adresse URL https://www.voltaica.fr sur lequel est disponible le Simulateur ;
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure utilisant le Site et/ou le Simulateur ;
VOLTAÏCA : désigne la société VOLTAÏCA telle qu'identifiée à l'article 1 ci-dessus.
Article 3 : Acceptation et modifications des CGU
Toute utilisation des Services VOLTAÏCA implique au préalable la prise de connaissance et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de fourniture des Services par l'Utilisateur.
Les CGU sont destinées à encadrer les conditions d'utilisation de VOLTAÏCA, de ses Services et Contenus, par les Utilisateurs et de définir leurs droits et obligations. Elles s'appliquent à tout internaute.
L'accès et l'usage du Simulateur sont soumis aux CGU et aux dispositions légales et réglementaires applicables. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
En conséquence, en accédant et en utilisant le Site et/ou le Simulateur, l'Utilisateur accepte les CGU, sans aucune limitation et réserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il ne pourra pas faire usage du Site et/ou du Simulateur.
VOLTAÏCA se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, ses CGU afin notamment de faire évoluer ses services ou de se conformer à toute nouvelle réglementation applicable. Les CGU applicables seront celles en vigueur à la date de connexion d'accès au Site de l'Utilisateur. L'Utilisateur sera informé de toute modification des CGU par une information sur le Site Internet. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU sur le Site pour se tenir informé de toute nouvelle mise à jour.
Article 4 : Description des Services VOLTAÏCA
Le Site offre à l'Utilisateur les services suivants (ensemble les « Services ») :
• Bénéficier d'une aide à votre projet et d'une prise de contact via notre formulaire de contact, par email, par téléphone et les réseaux sociaux avec notre équipe éligibilité VOLTAÏCA ;
• Utiliser le Simulateur d'installations photovoltaïques afin d'obtenir une estimation de votre projet ;
• Lire des actualités liées à VOLTAÏCA et au monde de l'énergie solaire (articles de presse, etc.) ;
• Accéder et candidater aux offres d'emplois de VOLTAÏCA ;
• Accéder directement à la page des comptes de réseaux sociaux de VOLTAÏCA par le biais des icônes Facebook, Twitter, YouTube, LinkedIn.
La liste ci-dessus est à titre indicatif et peut être mise à jour par VOLTAÏCA en fonction des Services proposés sur le Site. VOLTAÏCA a la possibilité de rajouter, de suspendre ou de supprimer des Services, sans accord préalable de l'Utilisateur.
Article 5 : Propriété du Site Internet et du Simulateur
Le Site Internet et le Simulateur sont la propriété exclusive de VOLTAÏCA.
VOLTAÏCA édite le Site Internet et le Simulateur à destination des Utilisateurs pour leur usage personnel et selon les modalités définies au sein des CGU.
La structure générale du Site Internet et du Simulateur, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos les composant, sont la propriété de VOLTAÏCA.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale ainsi que toute distribution, modification, communication, republication ou (ré)utilisation des contenus disponibles sur le Site Internet et le Simulateur, à des fins publiques ou commerciales, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de VOLTAÏCA, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
VOLTAÏCA se réserve le droit de suspendre à tout instant temporairement ou définitivement l'utilisation et l'accès au Site Internet et/ou au Simulateur, en tout ou partie, à tout Utilisateur qui ne se conformerait pas aux obligations prévues au sein des CGU.
Article 6 : Fonctionnement et utilisation du Simulateur
6.1 Objet du Simulateur
Le Simulateur est à destination d'Utilisateurs personnes physiques qui souhaitent obtenir des informations en matière d'installations photovoltaïques, notamment le montant estimatif de telles installations.
6.2 Configuration requise
Pour utiliser le Simulateur, l'Utilisateur doit disposer d'une connexion Internet à débit approprié lui permettant d'accéder au Site Internet.
6.3 Fonctionnement du Simulateur
L'Utilisateur fait usage du Simulateur en renseignant les informations sollicitées sur ce dernier.
Une fois celles-ci complétées et validées en suivant la procédure prévue à cet effet, l'Utilisateur est redirigé vers une page du Simulateur opérant une simulation des installations photovoltaïques dont il pourrait porter le projet, et ce, au regard des informations renseignées par ses soins.
Une fois la simulation opérée, l'Utilisateur peut être recontacté par les équipes de VOLTAÏCA, en renseignant dans le champ prévu à cet effet, une adresse e-mail et en validant un tel choix.
Article 7 : Conditions d'accès et d'utilisation des Services
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les équipements (matériels informatiques, logiciels, téléphones, etc.) et les frais de communications électroniques résultant de leur utilisation pour permettre l'accès et l'utilisation des Services à l'Utilisateur, sont à sa charge.
L'utilisation des Services est réservée aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour souscrire des obligations sur le Site.
7.1 Règles de communication
L'Utilisateur accepte et déclare ne pas soumettre de publication sur le Site et les Services qui comporte un contenu illicite, injurieux, discriminatoire, diffamatoire, dénigrant, ou contraire à l'ordre public. VOLTAÏCA se réserve le droit de supprimer tout contenu qui violerait les présentes CGU ou les obligations légales et réglementaires en vigueur.
7.2 Sécurité
VOLTAÏCA veille particulièrement à ce que ses Services constituent un espace sécurisé sur le Site pour tous les Utilisateurs. En utilisant les Services de VOLTAÏCA, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser les Services à des fins illégales, à ne pas introduire de virus ou codes malveillants, et à ne pas tenter d'accéder de façon non autorisée aux systèmes de VOLTAÏCA.
Article 8 : Responsabilité
8.1 Contenu du Site Internet et du Simulateur
Tous les textes et éléments présents sur le Site Internet et le Simulateur sont communiqués à titre informatif.
Les informations qui sont délivrées à l'Utilisateur via le Simulateur, notamment au sein de l'Étude, n'ont pas de valeur contractuelle et ne constituent pas une proposition contractuelle.
Il s'agit d'un premier niveau d'informations relative aux installations photovoltaïques dont l'Utilisateur pourrait porter le projet. Seule la réalisation d'un rendez-vous entre VOLTAÏCA et l'Utilisateur pourra permettre d'établir une proposition commerciale relative au projet d'installations photovoltaïques de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est seul responsable des informations communiquées par ses soins lors de l'utilisation du Simulateur, notamment de leur véracité.
8.2 Disponibilité et utilisation du Site Internet et du Simulateur
VOLTAÏCA fait ses meilleurs efforts pour offrir un service de qualité à l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît néanmoins que VOLTAÏCA n'est tenue que d'une obligation de moyens.
VOLTAÏCA ne peut garantir que l'accès au Site Internet et/ou au Simulateur sera ininterrompu, opportun, sûr et dépourvu de toute erreur ou virus. En conséquence, VOLTAÏCA ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site Internet et/ou du Simulateur pour ses Utilisateurs.
De manière générale, VOLTAÏCA ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, accessoires, et/ou consécutifs résultant de l'utilisation du Site Internet et/ou du Simulateur par l'Utilisateur, ou de l'utilisation des informations et contenus disponibles sur le Site Internet, du Simulateur, et le cas échéant, de l'Étude.
8.3 Responsabilité des Utilisateurs
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l'utilisation des Services de VOLTAÏCA. L'Utilisateur est seul responsable de sa navigation sur le Site et des publications déposées sur le Site, notamment de leurs contenus, de leur conservation et de leur utilisation.
8.4 Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité VOLTAÏCA, leurs sociétés affiliées, les membres de leur direction, leurs collaborateurs, actionnaires, employés, prestataires et sous-traitants, à l'égard de l'ensemble des plaintes, actions, réclamations, dommages, pertes, coûts, dettes et dépenses découlant directement ou indirectement de l'accès aux Services ou l'utilisation des Services par l'Utilisateur, du contenu, et de la violation des présentes CGU.
Article 9 : Force majeure
VOLTAÏCA dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des obligations.
Article 10 : Propriété intellectuelle
L'Utilisateur reconnaît que l'ensemble des contenus figurant sur le Site incluant notamment : le nom de domaine, les marques, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les données, les images, les audios et les vidéos, mais également l'arborescence de VOLTAÏCA, son plan de navigation, ses logos, la conception et l'organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leurs structures et leurs contenus, existants ou à venir, sont protégés et sont la propriété exclusive de VOLTAÏCA.
En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de VOLTAÏCA, toutes reproductions, représentations et utilisations par l'Utilisateur sont interdites. Tout manquement de l'Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon.
Article 11 : Protection des données à caractère personnel
VOLTAÏCA intervient en qualité de responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles. VOLTAÏCA met en œuvre des traitements dédiés aux Services et à la gestion de la relation avec ses Utilisateurs, Clients et prospects.
VOLTAÏCA met en œuvre les mesures permettant de garantir la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des données personnelles de l'Utilisateur, et s'engage à ce que ses prestataires à qui elle sous-traite des services garantissent le même niveau de sécurité.
VOLTAÏCA invite expressément l'Utilisateur à prendre connaissance de sa politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des CGU, notamment en matière de cookies. Le Délégué à la protection des données est joignable à : contact@voltaica.fr
Article 12 : Convention de preuve
Les actions réalisées par l'Utilisateur sur le Site Internet et/ou le Simulateur, en particulier par laquelle il accepte les CGU ou sollicite la communication de l'Étude, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du Code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.
L'Utilisateur reconnaît que les registres de consentements informatisés conservés au sein des serveurs de traitement de fichiers électroniques de VOLTAÏCA, les communications par voie électronique et les documents électroniques sont considérés comme les preuves des échanges entre l'Utilisateur et VOLTAÏCA et ont la même valeur probante que les écrits et documents papiers.
Article 13 : Indépendance des clauses – Tolérance
Si l'une quelconque des clauses des CGU est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec le droit en vigueur, le surplus des CGU n'en sera pas affecté et cela n'entraînera pas la nullité des présentes CGU dans leur intégralité.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres et le contenu de l'une des clauses, la clause prévaudra.
Le fait que VOLTAÏCA n'ait pas exigé l'application de tout ou partie des engagements prévus aux CGU ne saurait valoir modification des CGU, ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs.
Article 14 : Modification et résiliation des Services
L'Utilisateur reconnaît et accepte que VOLTAÏCA a la possibilité à tout moment et pour quelque raison que ce soit de modifier, suspendre et supprimer ses Services présents sur le Site.
L'Utilisateur accepte que VOLTAÏCA suspende ses accès aux Services sans préavis, ni mise en demeure, ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l'une quelconque des obligations décrites aux CGU ou à la législation en vigueur.
Article 15 : Litiges et médiation de la consommation
Le DROIT INTERNE FRANÇAIS régit seul les CGU et les situations qu'elles régissent, à l'exclusion expresse de toute convention internationale.
Pour toute difficulté relative à la validité, l'application ou à l'interprétation des CGU, l'Utilisateur est invité à contacter VOLTAÏCA en priorité par e-mail à contact@voltaica.fr ou en remplissant le formulaire de contact disponible sur le Site.
15.1 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec VOLTAÏCA dans le cadre de l'utilisation du Site Internet ou du Simulateur.
À cet effet, VOLTAÏCA a désigné le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
Association Loi 1901 agréée par la CECMC – N° W751237320
Adhésion VOLTAÏCA enregistrée – validité : jusqu'au 18/06/2029
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
• Par courrier : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
• Par téléphone : 01 89 47 00 14
• Par email : litiges@cm2c.net
• En ligne : www.cm2c.net (formulaire « Saisir le médiateur »)
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement de VOLTAÏCA auprès de CM2C ;
• Un exposé succinct des faits et ce que le consommateur attend de la médiation ;
• La copie de la réclamation préalable adressée à VOLTAÏCA ;
• Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
Pour recourir à cette procédure de médiation, l'Utilisateur doit au préalable adresser sa réclamation à VOLTAÏCA par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, l'Utilisateur peut saisir le médiateur selon les modalités prévues par ce dernier.
Cette médiation est gratuite pour l'Utilisateur, à l'exception des éventuels frais d'avocats ou d'expertise qui resteront à sa charge.
15.2 Conditions de recevabilité
Conformément à l'article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :
• L'Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de VOLTAÏCA par une réclamation écrite ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• L'Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de VOLTAÏCA ;
• Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le litige pourra également être porté directement, ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.
Mise à jour le 24 juin 2026.